Conformité AI Act
L'AI Act a été assoupli le 27 juillet. Voici ce qui vous concerne encore.
Le règlement européen (UE) 2026/1744 a allégé l'obligation de formation et repoussé les règles sur les systèmes à haut risque. Mais les obligations de transparence, elles, s'appliquent depuis le 2 août 2026, sans délai de grâce.
Ce qui a été assoupli — et ce qui ne l'a pas été.
Le 27 juillet 2026, l'Union européenne a modifié l'AI Act. Beaucoup d'entreprises ont retenu « l'AI Act est reporté ». C'est vrai pour une partie du texte. C'est faux pour la partie qui vous concerne.
Ce qui a été allégé. L'article 4, qui imposait de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez vos salariés, impose désormais de prendre des mesures pour soutenir cette maîtrise. En clair : vous n'avez plus à prouver que chacun de vos salariés a atteint un niveau donné. Vous devez prouver que vous avez fait quelque chose. C'est une obligation de moyens, pas de résultat.
Ce qui a été repoussé. Les obligations lourdes sur les systèmes dits « à haut risque » (recrutement, crédit, santé, biométrie) passent d'août 2026 à décembre 2027, voire août 2028 pour les systèmes embarqués. Dans les faits, cela ne concerne quasiment aucune TPE-PME utilisant des outils IA du commerce.
Ce qui n'a pas bougé. Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent pleinement depuis le 2 août 2026, et les autorités françaises disposent depuis cette date de leurs pouvoirs de contrôle. Trois règles vous concernent directement :
- Si un chatbot répond à vos clients sur votre site, il doit annoncer qu'il est une IA dès le début de l'échange.
- Si vous publiez des textes, images ou vidéos générés par IA, ils doivent être identifiables comme tels.
- Le marquage technique lisible par machine de ces contenus incombe à l'éditeur du modèle d'IA (Mistral, OpenAI…), avec un report au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà en service. Votre obligation à vous, en tant qu'entreprise utilisatrice, est déjà en vigueur : rendre l'information visible et compréhensible pour vos interlocuteurs.
Les manquements peuvent être sanctionnés jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, avec des plafonds adaptés à la taille de l'entreprise.
Êtes-vous concerné ? Oui.
Si vos collaborateurs utilisent ChatGPT, Copilot, Claude ou tout autre outil d'IA, votre entreprise entre dans le périmètre. L'AI Act ne vise pas que les grands groupes : toute organisation qui intègre un système d'IA dans son activité est un « déployeur » au sens du règlement, quelle que soit sa taille.
Alors, faut-il encore former ses équipes ?
Oui, et voici pourquoi la question est mal posée.
L'obligation de formation est passée de « garantir » à « soutenir ». Certains en concluent qu'il n'y a plus rien à faire. C'est une erreur de lecture, pour trois raisons.
1. Une obligation de moyens reste une obligation. Vous devez pouvoir montrer ce que vous avez mis en place. Sans document, sans date, sans trace, vous n'avez rien à présenter. « Nous en avons parlé en réunion » n'est pas une mesure documentée.
2. L'absence de formation devient un facteur aggravant. Le jour où un incident survient — une donnée client collée dans un outil grand public, une décision automatisée contestée, une facture réglée sur la base d'un faux document — la première question posée sera : qu'aviez-vous mis en place ? Un dossier vide transforme une maladresse en négligence.
3. Vos obligations RGPD, elles, n'ont pas changé d'un mot. La grande majorité des risques IA réels d'une TPE-PME ne relèvent pas de l'AI Act mais du RGPD : où partent les données que vos salariés collent dans un outil en ligne ? Sur ce terrain, la CNIL contrôle depuis des années.
Nous ne vous vendrons pas la peur d'une amende de 15 millions d'euros — aucune TPE-PME ne la prendra. Nous vous proposons de constituer, en une demi-journée, le dossier que vous devriez pouvoir sortir si on vous le demande.
Ce que dit la loi, sans exagération
L'article 4 de l'AI Act impose une obligation de littératie IA : les personnes qui utilisent ou supervisent des systèmes d'IA doivent disposer d'un niveau de compétence suffisant.
L'obligation de transparence s'applique depuis le 2 août 2026. Les autorités françaises disposent depuis cette date de leurs pouvoirs de contrôle, sans délai de grâce pour les entreprises utilisatrices.
À savoir — la nuance honnête
Aucune certification spécifique n'est imposée : une sensibilisation documentée et adaptée à vos usages suffit. Une PME ne sera pas sanctionnée pour ce seul motif. Mais l'absence de formation documentée devient un facteur aggravant en cas de contrôle plus large (incident, fuite de données via un outil d'IA, décision automatisée contestée). Se former maintenant reste l'option la plus sûre — et la plus rentable, vos équipes utilisant alors l'IA de façon plus efficace.
Ce que vous devez pouvoir présenter
Une politique IA écrite
Usages autorisés et proscrits, rôles, règles de supervision humaine — datée et signée par la direction.
Un plan de formation
La preuve que vos équipes ont été sensibilisées, avec un suivi daté et opposable.
Des équipes formées
Une montée en compétence réelle sur les usages, les limites et les risques de l'IA.
La réponse CalamIA
Une formation à l'usage professionnel de l'IA conçue pour les TPE-PME. Vous repartez avec votre politique IA, vos équipes formées et votre attestation : votre dossier de conformité est constitué.
Conformité
Pack Conformité AI Act
Idéal si : vous voulez un dossier de conformité AI Act complet, sans y passer des semaines
jusqu'à 10 participants
Formation + politique IA + attestations : votre dossier de conformité constitué.
- ✓une politique IA écrite, adaptée à vos outils et à vos métiers — pas un modèle générique
- ✓une formation de vos équipes aux usages, aux limites et aux règles à ne pas franchir
- ✓des attestations nominatives et un registre de formation daté
- ✓une mise en conformité de vos points de transparence : mention IA sur votre chatbot, identification de vos contenus générés — obligatoire depuis le 2 août 2026
- ✓30 jours de support par e-mail après l'intervention
Les obligations de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026. Si rien n'est documenté chez vous aujourd'hui, vous êtes déjà en retard.
Situez-vous en 3 minutes.
Le mini-test AI Act identifie vos obligations réelles et vous livre un plan d'action personnalisé. Besoin d'aller plus loin ? Le diagnostic complet prend le relais.
Vous cherchez plutôt à évaluer votre niveau personnel ? Faites le diagnostic →
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Au-delà du test, notre audit identifie vos priorités IA et conformité en 45 minutes.
Questions fréquentes
J'ai lu que l'AI Act avait été reporté. C'est vrai ?
En partie. Le règlement (UE) 2026/1744 du 27 juillet 2026 repousse les obligations sur les systèmes à haut risque à décembre 2027 et allège l'obligation de formation. Il ne touche pas aux obligations de transparence, qui s'appliquent depuis le 2 août 2026. Pour une TPE-PME qui utilise ChatGPT, Copilot ou un chatbot sur son site, l'essentiel de ce qui s'applique est déjà en vigueur.
La formation n'est donc plus obligatoire ?
Elle reste obligatoire, mais sous une forme différente. Avant le 27 juillet, vous deviez garantir un niveau de maîtrise. Aujourd'hui, vous devez prendre des mesures pour le développer et pouvoir les documenter. Ce qui change, ce n'est pas de savoir si vous devez agir, c'est ce que vous devez pouvoir montrer.
Concrètement, qu'est-ce que je risque en tant que TPE ?
Sur le plan de l'AI Act seul, le risque d'un contrôle spontané visant une TPE de 12 salariés est faible aujourd'hui. Nous ne vous dirons pas le contraire. Le risque réel est ailleurs : c'est le jour où un incident se produit — une fuite de données, une décision automatisée contestée — et où l'on vous demande ce que vous aviez mis en place. Un dossier constitué transforme cette situation. C'est ce que nous produisons.
Mon entreprise compte moins de 50 salariés. Suis-je exempté ?
Non. L'AI Act s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise. Dès lors que vos équipes utilisent un outil d'IA (ChatGPT, Copilot, Claude…), vous êtes un « déployeur » au sens du règlement.
Faut-il une certification ou un format de formation particulier ?
Non. L'article 4 n'impose aucun format spécifique. Une sensibilisation documentée et adaptée à vos usages suffit : session interne, atelier ou parcours dédié, dès lors que la démarche est tracée.
Quel est le risque réel pour une TPE-PME ?
Une PME ne sera pas sanctionnée pour ce seul motif. Mais l'absence de formation documentée devient un facteur aggravant lors d'un contrôle plus large — par exemple à la suite d'une fuite de données via un outil d'IA ou d'une décision automatisée contestée par un client.
Combien coûte une mise en conformité ?
Pour la plupart des TPE-PME, notre Pack Conformité AI Act à 1 290 € HT couvre l'essentiel : ½ journée de formation (jusqu'à 10 participants), politique IA personnalisée et attestations documentées. Pour les effectifs plus importants ou les contextes multi-sites, nous établissons un devis sur mesure.
Quelle est l'échéance ?
Elle est passée. L'obligation de transparence est en vigueur depuis le 2 août 2026, sans délai de grâce pour les entreprises utilisatrices, et les autorités françaises disposent depuis cette date de leurs pouvoirs de contrôle. Le report au 2 décembre 2026 dont on entend parler ne concerne que le marquage technique lisible par machine, à la charge des éditeurs de modèles, pour les systèmes déjà en service. Quant aux obligations sur les systèmes à haut risque, elles ne concernent quasi aucune TPE-PME et sont repoussées à décembre 2027.